J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 mars 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUM0000017D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999, portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
« I. - M. Alain Lavoisier, inspecteur général de l'équipement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes ;
« II. - M. Alain Prache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions, avenants, transactions inférieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« III. - M. Michel-Régis Talon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« IV. - M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« V. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« VI. - Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives ainsi que tous engagements et paiements de dépenses relatifs à des contrats d'un montant inférieur à 100 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Prache, administrateur civil :
« I. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale des services déconcentrés, placée sous l'autorité de M. Alain Prache, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 3. - L'article 2 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Michel-Régis Talon, administrateur civil :
« I. - M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
« II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« M. Guy Dennery a également délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer ;
« III. - M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, et M. Daniel Gibaud, contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer. »

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot